Contrats publics

Conformément à la Loi sur les contrats des organismes publics, notre Musée a établi une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de contrats publics. 

Si vous déposez une demande en ce sens, vous pouvez la transmettre à : gestiondecontrats@mnbaq.org

Une fois reçue par le MNBAQ, la plainte sera traitée selon les étapes suivantes, dans les délais prescrits à la procédure :

• Avis de réception dans les trois jours de la réception de la plainte;  
  Détermination de la recevabilité de la plainte et dans le cas contraire, justification de la décision;
• Analyse de la plainte lorsque jugée fondée sur la base des éléments soulevés;
• Implication de la personne responsable de l’application des règles contractuelles du MNBAQ (RARC) pour rendre une décision sur la plainte;
• Transmission de la décision du RARC par voie électronique à l’entreprise ou à la personne plaignante (avec motifs au soutien de la décision et une mention des recours possibles à l’AMP);
• Inscription dans le SEAO par le MNBAQ de la date de transmission de la décision.

En cas de désaccord ou d’insatisfaction concernant la décision rendue par le Musée, une plainte peut également être formulée à l’Autorité des marchés publics. Pour plus de détails sur le processus de réception et de traitement des plaintes, vous pouvez consulter, en plus de notre procédure, l’aide-mémoire sur le traitement d’une plainte destiné aux organismes publics.